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Conditions générales d’utilisation

Bienvenue sur IDCHECK.IO !

Merci d’avoir choisi nos produits et services fournis par la société ARIADNEXT.

L’utilisation de nos services implique votre acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et que de nos mentions légales. Nous vous invitons à les lire attentivement.

Description des services

Les services IDCHECK.IO proposés par ARIADNEXT vous permettent de vérifier automatiquement les documents d’identité (passeports, visas, cartes d’identité, permis de séjour, permis de conduire, etc.) Le produit de ces services est un rapport de contrôle avec un examen du document qui vous aidera à prendre une décision sur l’acceptation du document soumis comme preuve d’identité de la personne qui l’a présenté.

L’achat de ces vérifications est régi par les conditions générales de vente.

Utilisation de nos services

Dans le cadre de l’utilisation de nos services, vous devez suivre toutes les politiques mises à votre disposition.

Utilisation frauduleuse

N’utilisez pas les services pour une activité frauduleuse. Toute activité suspecte entraîne la suspension immédiate du compte, et toutes les informations sur l’utilisation de ce compte peuvent être utilisées dans le cadre de poursuites judiciaires.

Nous constatons que l’article 441-7 du Code pénal français (applicable dans le cadre de l’utilisation de nos services) punit « d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende le fait : 1. 2. falsifier une déclaration ou un certificat initialement sincère ; 3. utiliser une déclaration ou un certificat inexact ou falsifié. La peine est portée à trois ans de prison et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise dans le but de porter préjudice au Trésor ou au patrimoine d’autrui.

Mauvais usage

Ne faîtes pas de mauvais usage de nos services. Par exemple, n’interférez pas avec nos services ou n’essayez pas d’y accéder par une méthode autre que l’interface et les instructions que nous fournissons. Ne vous engagez dans aucune activité qui interfère, altère ou perturbe les services (ou les serveurs et réseaux connectés aux services).

Vous ne pouvez utiliser nos services que dans la mesure permise par la loi, y compris les lois et règlements applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations. Nous pouvons suspendre ou cesser de vous fournir nos services si vous ne respectez pas nos conditions ou nos politiques ou si nous enquêtons sur une inconduite présumée.

L’utilisation de nos services ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus auxquels vous accédez. Ces conditions ne vous accordent pas le droit d’utiliser toute marque de commerce ou tout logo présent dans nos services. Vous n’êtes pas autorisé à supprimer, masquer ou modifier les mentions légales affichées dans ou avec nos services.

Sauf si vous avez été expressément autorisé à le faire dans un accord séparé avec ARIADNEXT, vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger ou revendre les services à quelque fin que ce soit.

Dans le cadre de votre utilisation des services et de l’exécution de nos obligations contractuelles, nous pouvons vous envoyer des messages relatifs au fonctionnement ou à l’administration des services et autres informations. Certains de nos services sont disponibles sur des appareils mobiles. N’utilisez pas ces services d’une manière qui vous distrait et vous empêche d’obéir aux lois de la circulation ou de la sécurité.

Vous acceptez d’être seul responsable (et ARIADNEXT n’a aucune responsabilité envers vous ou un tiers) de tout manquement à vos obligations en vertu des conditions générales d’utilisation, et des conséquences de tout manquement (y compris toute perte ou dommage pouvant en résulter pour l’entreprise ARIADNEXT).

Votre compte IDCHECK.IO

Vous avez besoin d’un compte IDCHECK.IO pour utiliser nos services. Vous pouvez créer votre propre compte IDCHECK.IO, ou votre compte IDCHECK.IO peut vous être attribué par un administrateur, tel que votre employeur. Si vous utilisez un compte IDCHECK.IO qui vous est attribué par un administrateur, des conditions différentes ou supplémentaires peuvent s’appliquer et votre administrateur peut être en mesure d’accéder ou de désactiver votre compte.

Pour protéger votre compte IDCHECK.IO, gardez votre mot de passe confidentiel. Vous êtes responsable de l’activité qui se déroule sur ou via votre compte IDCHECK.IO. Essayez de ne pas réutiliser votre mot de passe IDCHECK.IO sur des applications tierces. Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte IDCHECK.IO, changez-le immédiatement en suivant la procédure mentionnée sur le Service et informez ARIADNEXT pour minimiser les conséquences d’une telle utilisation.

Vie privée et renseignements personnels

La politique de confidentialité d’ARIADNEXT applicable aux services IDCHECK.IO est accessible sur https://fr.idcheck.io/politique-de-confidentialite/ . Il explique comment ARIADNEXT traite vos informations ou contenus personnels et protège votre vie privée lorsque vous utilisez les services. En utilisant nos services, vous acceptez qu’ARIADNEXT puisse utiliser ces données conformément à la présente politique de confidentialité.

Commentaires et réactions sur les Services

ARIADNEXT a pour objectif d’améliorer en permanence son offre aux utilisateurs et de recevoir un feedback productif.

Afin de rendre les commentaires utilisables et productifs, vous reconnaissez et acceptez que tous les commentaires (amélioration ou critique) que vous souhaitez communiquer soient partagés avec ARIADNEXT en utilisant des formulaires dédiés sur les services. Lorsque vous décidez de publier vos commentaires, vous devez vous assurer qu’ils sont strictement conformes à l’utilisation des services telle que définie dans les conditions d’utilisation.

Vous acceptez de renoncer à tous les droits de propriété intellectuelle directement liés à vos commentaires afin qu’ARIADNEXT puisse utiliser librement vos commentaires pour améliorer son offre et ses services.

Votre contenu dans nos services

Certains de nos services vous permettent d’importer, soumettre, stocker, envoyer ou recevoir du contenu. Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Vous acceptez d’être seul responsable (et ARIADNEXT n’a aucune responsabilité envers vous ou un tiers) de tout contenu que vous créez, transmettez ou affichez en utilisant les services et des conséquences de vos actions (y compris toute perte ou dommage que’ARIADNEXT pourrait subir).

Lorsque vous importez, soumettez, stockez, envoyez ou recevez du contenu par le biais des services, vous accordez à ARIADNEXT une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de droits et non exclusive pour reproduire, adapter, modifier, traduire, lire et analyser ce contenu. Cette licence a pour seul but de permettre à ARIADNEXT d’exécuter les services et d’améliorer ou de créer de nouveaux services. Vous acceptez que cette licence inclut le droit pour ARIADNEXT de mettre ce Contenu à la disposition d’autres sociétés, organisations ou individus avec lesquels ARIADNEXT est lié pour fournir les services.

Vous comprenez qu’ARIADNEXT, en effectuant les opérations techniques requises pour fournir les services, peut
(a) transmettre ou distribuer votre contenu sur divers réseaux publics et sur divers supports ; et
(b) apporter à votre contenu les modifications nécessaires pour se conformer et adapter ce contenu aux exigences techniques des servicess et
(c) stocker une copie de votre contenu.

Vous acceptez que cette licence permette à ARIADNEXT de réaliser ces actions. Vous confirmez et garantissez à ARIADNEXT que vous disposez de tous les droits, pouvoirs et autorité nécessaires pour accorder les droits ci-dessus et une licence. Cette autorisation reste valable pendant toute la durée légale de protection de vos contenus, même si vous cessez d’utiliser nos services.

Vous trouverez des informations supplémentaires sur la façon dont ARIADNEXT utilise et stocke le contenu dans la politique de confidentialité.

Vous reconnaissez et acceptez qu’ARIADNEXT (ou ses concédants de licence ARIADNEXT) détient tous les droits, titres et intérêts relatifs aux services, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui subsistent sur les servicesou les systèmes ou ensembles logiciels associés établis pour réaliser les services. Vous reconnaissez en outre que les services peuvent contenir des informations désignées confidentielles par ARIADNEXT et vous ne devez pas divulguer ces informations sans le consentement écrit préalable d’ARIADNEXT.

A propos des logiciels de nos services

Lorsqu’un Service requiert ou inclut un logiciel téléchargeable, ce logiciel peut se mettre à jour automatiquement sur votre appareil dès qu’une nouvelle version ou fonctionnalité est disponible. Certains services peuvent vous laisser ajuster vos paramètres de mise à jour automatique.

ARIADNEXT vous accorde une licence personnelle, mondiale, libre de droits, incessible et non exclusive d’utilisation du logiciel qui vous est fourni par ARIADNEXT dans le cadre des services. Cette licence a pour seul but de vous permettre d’utiliser et de bénéficier des services fournis par ARIADNEXT, de la manière autorisée par les présentes conditions. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie quelconque de nos services ou des logiciels inclus, ni faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source de ces logiciels, sauf si les lois interdisent ces restrictions ou si vous avez notre permission écrite.

Vous ne pouvez pas céder (ou accorder une sous-licence de) vos droits d’utilisation des services ou du Logiciel, ni transférer une partie de vos droits d’utilisation des services ou du Logiciel.

Modification et résiliation de nos services

ARIADNEXT évolue et améliore constamment ses services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions sans préavis, et il peut également arriver que nous suspendions ou arrêtions un Service.

Vous pouvez cesser d’utiliser nos services à tout moment. Cependant, nous espérons que vous continuerez à les utiliser. ARIADNEXT est en droit de cesser de fournir tout ou partie des services, d’ajouter ou de créer de nouvelles limites à l’utilisation des services et à tout moment.

Pour nous, vous restez propriétaire des données que vous nous confiez et nous pensons qu’il est important que vous puissiez y accéder. Si nous interrompons un Service, dans la mesure du possible, nous vous en aviserons dans un délai raisonnable et vous donnerons la possibilité de récupérer des informations de ce Service.

Autres contenus

Les services peuvent inclure des hyperliens vers d’autres sites Web ou vers d’autres contenus ou d’autres ressources. ARIADNEXT ne peut avoir aucun contrôle sur les sites Web ou les ressources qui sont fournis par des sociétés ou des personnes autres que ARIADNEXT.

Vous reconnaissez et acceptez qu’ARIADNEXT n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes et ne cautionne aucune publicité, produit ou autre matériel disponible sur ces sites ou ressources.

Vous reconnaissez et acceptez qu’ARIADNEXT n’est pas responsable des pertes ou dommages que vous pourriez subir en raison de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, ou en raison de la confiance que vous accordez à l’exhaustivité, à l’exactitude ou à l’existence de tous les services, produits ou autres matériels disponibles sur ces sites ou ressources.

Utilisation commerciale de nos services

Si vous utilisez nos services pour le compte d’une entreprise, cette dernière accepte ces conditions. Elle tiendra ARIADNEXT et ses sociétés affiliées, dirigeants, agents et employés indemnes et indemnisera ARIADNEXT de toute réclamation, poursuite ou action découlant de ou liée à l’utilisation des services ou à la violation des présentes conditions, y compris toute responsabilité ou dépense découlant de réclamations, pertes, dommages, poursuites, jugements, frais de litige et honoraires des avocats.

Clauses de garantie et d’exonération de responsabilité

Nous fournissons nos services en utilisant un niveau commercialement raisonnable de compétence et de soin et nous espérons que vous prendrez plaisir à les utiliser. Mais il y a certaines choses que nous ne promettons pas au sujet de nos services.

À l’exception de ce qui est expressément stipulé dans les présentes conditions ou dans des conditions supplémentaires, ni ARIADNEXT ni ses fournisseurs ou distributeurs ne font de promesses spécifiques concernant les services. par exemple, nous ne prenons aucun engagement concernant le contenu des services, les fonctions spécifiques des services, leur fiabilité, leur disponibilité ou leur capacité à répondre à vos besoins. nous fournissons les services « en l’état ».

En particulier, ARIADNEXT et ses fournisseurs et distributeurs ne garantissent pas que votre utilisation des services répondra à vos besoins ; ne garantissent pas que votre utilisation du service sera ininterrompue, sécurisée ou sans erreur ; ne garantissent pas que les informations obtenues des services seront exactes ou fiables, et ne garantissent pas que les défauts dans le fonctionnement ou tout logiciel fourni à vous dans le cadre des services seront corrigés.

Vous reconnaissez et acceptez expressément que votre utilisation des services se fait à vos propres risques et que les services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ».
certaines juridictions prévoient certaines garanties, comme la garantie implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie.

Toute information, réaction, donnée téléchargée ou obtenue par l’utilisation des services est à vos propres risques et vous serez seul responsable de tout dommage ou perte résultant de l’utilisation de toute information, donnée ou commentaire.

Aucune garantie ne découlera de l’obtention de l’annexe des services de tout conseil ou renseignements, quelconque oral ou écrit, sans autre énoncé expressement expressé dans les termes du service.

En outre, ARIADNEXT décline expressément toute garantie et condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris (mais sans s’y limiter) les garanties et conditions de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.

De plus, ARIADNEXT exclut expressément toute garantie et condition de quelque sorte que ce soit, expresse ou implicite, incluant mais sans toutefois être limitées aux garanties et conditions implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.

Responsabilité pour nos services

Lorsque la loi le permet, ARIADNEXT, ainsi que ses fournisseurs et distributeurs, ne seront pas responsables envers vous des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires que vous pourriez subir, quelle qu’en soit la cause et selon toute théorie de responsabilité .

Ceci doit inclure, sans limitation, toute perte de profit (encouru directement ou indirectement), toute perte de réputation ou d’affaires, tout coût d’acquisition de biens ou de services de remplacement, ou toute autre perte immatérielle ; toute perte ou dommage subi par vous, y compris, mais sans limitation, toute perte ou dommage causé par : toute votre confiance dans l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence des services ; ou tout changement qu’ARIADNEXT peut apporter aux services, ou toute cessation permanente ou temporaire de la fourniture des services (ou toute caractéristique des services) ; ou la suppression, la corruption ou la défaillance de tout contenu ou données de stockage stockées ou transmises par votre utilisation des services ; ou votre incapacité à fournir ARIADNEXT informations fiables pour l’ouverture de votre compte ou votre incapacité à garder vos informations de compte sécurisé et confidentiel.

Ces limitations de responsabilité définies dans les présentes conditions s’appliquent également si ARIADNEXT a été informé ou aurait dû être informé de la possibilité d’une telle perte.
dans tous les cas ARIADNEXT, et ses fournisseurs et distributeurs ne seront pas responsables de toute perte ou dommage qui n’aurait pas été raisonnablement prévisible.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d’ARIADNEXT, de ses fournisseurs et distributeurs, pour toute réclamation en vertu des présentes conditions, y compris pour toute garantie implicite, est limitée au montant que vous nous avez payé pour utiliser les services (ou, si nous le souhaitons, pour vous fournir les services à nouveau).

A propos de ces termes

ARIADNEXT peut apporter des modifications à ces conditions de temps à autre, par exemple, pour refléter des changements dans la loi ou les services. Lorsque ces changements sont effectués, ARIADNEXT publie une nouvelle version des CGU à l’adresse https://fr.idcheck.io/conditions-generales-utilisation/

Les modifications ne s’appliqueront pas rétroactivement et prendront effet au moins quatorze  jours après leur publication. Toutefois, des modifications spécifiques à une nouvelle caractéristique d’un service ou des modifications apportées pour des raisons juridiques s’appliqueront immédiatement. Si vous n’acceptez pas les conditions modifiées pour un service donné, vous devez cesser toute utilisation du service.

Vous reconnaissez et acceptez que si vous utilisez les services après la date à laquelle les conditions modifiées sont applicables, ARIADNEXT considère votre utilisation comme une acceptation des conditions modifiées.

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord juridique entre vous et ARIADNEXT et régissent votre utilisation des services (à l’exclusion des services qu’ARIADNEXT peut vous fournir par le biais d’un accord écrit séparé), et remplacent complètement tout accord antérieur entre vous et ARIADNEXT concernant ces services. Elles ne créent pas de droits pour les tiers bénéficiaires.

Vous acceptez qu’ARIADNEXT puisse vous envoyer des notifications, y compris celles concernant les modifications des Conditions d’utilisation, par courrier électronique, par courrier ou par affichage sur les services.

Vous acceptez que si ARIADNEXT n’exerce pas ou n’applique pas tout droit ou recours qui est contenu dans les conditions de service (ou si ARIADNEXT bénéficie de tout droit applicable), ceci ne peut être considéré comme une renonciation formelle aux droits d’ARIADNEXTet ces droits ou recours seront toujours disponibles pour ARIADNEXT.

Si un tribunal ayant compétence pour statuer sur une affaire considère qu’une disposition de ces conditions est invalide, cela n’affectera pas le reste des conditions. Les autres dispositions des Conditions continueront d’être valides et exécutoires.

Tout litige relatif aux présentes conditions ou aux services est régi par le droit français. Toute réclamation relative aux présentes conditions ou aux services relève de la compétence exclusive des tribunaux de Rennes en France.

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