Voici ce que les prestataires de services sur actifs numériques doivent savoir.

Le 29 juin 2022, l’Union européenne a publié un accord provisoire sur la transparence des transferts de crypto-actifs. L’accord a pour vocation d’étendre le règlement européen sur les transferts de fonds (TFR pour « European Transfer of Funds Regulation ») aux crypto-actifs.
Cela signifie que l’expéditeur et le bénéficiaire de toutes les transactions crypto applicables ou centralisées doivent être identifiés.

Les opposants à la nouvelle réglementation soutiennent que celle-ci va à l’encontre des chartes de l’UE sur la vie privée et que la collecte de données personnelles d’identification ne contribuera pas nécessairement à la lutte contre le blanchiment d’argent.

Tandis que la communauté crypto, qui a profité de l’anonymat des transactions décentralisées, est susceptible d’être mécontente de ce développement, d’autres y voient le signe que la réglementation rattrape enfin son retard en apportant un cadre solide pour les Prestataires de Services Sur Actifs Numériques (PSAN).

Mais le plus important, c’est que ces nouvelles mesures contribueront à lutter contre la fraude dans le domaine de la conversion numérique – monnaie fiduciaire.

Des réglementations plus strictes signifient que les régulateurs ne se contenteront pas de suivre les échanges de crypto-monnaie vers les échanges de monnaie fiduciaire, mais ils surveilleront également les transactions décentralisées où un transfert est effectué entre un fournisseur de services centralisé et un portefeuille non hébergé.
Cela devrait changer la gestion de l’anonymisation dans un environnement décentralisé et auto-souverain.

Pourquoi le règlement européen TFR a-t-il été étendu aux crypto-actifs ?

Ce règlement intervient comme une solution contre l’utilisation croissante des crypto-actifs dans le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
En effet, les crypto-actifs sont souvent utilisés à ces fins car ils peuvent être transférés rapidement et anonymement.

En exigeant des informations sur l’émetteur et le bénéficiaire des fonds, les autorités seront en mesure de suivre ces transactions et d’enquêter sur toute activité suspecte.

Avec la dernière mise à jour du TRF, l’Union européenne rattrape son retard et commence à mettre en œuvre certaines des recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI), l’organisation mondiale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

À l’heure actuelle, les jetons non fongibles (NFT), qui représentent la propriété d’œuvres d’art numériques ou d’autres objets de collection, sont actuellement exclus du champ d’application de ce règlement.

Au cours des 18 prochains mois, la Commission européenne évaluera si certains NFT devraient entrer dans ce champ d’application ou nécessiter leur propre régime réglementaire.

Quelles sont les nouvelles règles pour les transactions crypto ?

Les PSAN devront désormais recueillir et stocker des informations sur l’émetteur et le bénéficiaire des fonds pour chaque transaction.

Cette règle, connue sous le nom de « travel rule », existe déjà dans la finance traditionnelle. Les PSAN seront tenus de fournir ces informations aux autorités compétentes si une enquête est menée sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Les transactions vers et depuis des portefeuilles non hébergés sont-elles concernées ?

Contrairement aux propositions initiales, l’accord actuel exclut dorénavant les portefeuilles privés non hébergés qui ne sont pas exploités par des PSAN réglementés.

En pratique, cela signifie que les portefeuilles privés et les transferts de personne à personne effectués sans fournisseur ne relèvent pas des exigences de la « travel rule ».

Qu’est-ce que cela signifie pour les PSAN ?

Les nouvelles règles exigeront que les PSAN effectuent un processus KYC « Know Your Customer », soit une vérification d’identité, sur l’émetteur et le bénéficiaire des fonds pour les transactions crypto.

Ces informations doivent être mises à la disposition des autorités compétentes si une enquête est menée. En outre, les transferts crypto d’un montant supérieur à 1 000 € entre un portefeuille décentralisé (non hébergé) et un PSAN devront être déclarés aux autorités nationales.

Les portefeuilles crypto peer-to-peer qui ne sont pas hébergés par un fournisseur ne seront pas soumis à ces règles.

Quand le règlement entrera-t-il en vigueur ?

Les mises à jour du règlement TFR devraient entrer en vigueur dans le cadre d’un ensemble plus important de mises à jour de la 5e directive sur la lutte contre le blanchiment d’argent (LCB-FT) d’ici 2023.
Celles-ci devraient également s’aligner sur le règlement Markets in Crypto Assets (MiCA), qui introduira un système européen de licence pour les PSAN. Ces règlements entreraient en vigueur d’ici 2024.

Etant l’un des plus importants fournisseurs de solutions KYC en Europe, au service de nos clients tant à l’échelle mondiale que locale, nous bénéficions d’une perspective plutôt unique sur le secteur. D’abord, nous défendons une « réglementation intelligente » qui vise avant tout à instaurer la confiance dans cet écosystème numérique. L’univers crypto, qui s’est développé à une vitesse fulgurante, offre aux petits et grands investisseurs une nouvelle façon créative d’investir. La fragmentation du paysage réglementaire a produit des possibilités de gains mais aussi de pertes importantes.
Rayissa Armata, Head of Regulatory Affairs chez IDnow

« Pour que l’adoption des réglementations devienne monnaie courante et que les escroqueries et les fraudes diminuent, il est essentiel de disposer de normes harmonisées. Les nouveaux règlements offrent une marche à suivre qui permettra à l’Europe de devenir un hub mature en matière de crypto. Le KYC jouera un rôle central et IDnow est là pour aider les émetteurs et les fournisseurs à répondre à leurs exigences de conformité. » a ajouté Rayissa.